Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Flat First, accessible via le site marketing et l'application web Flat First.

Flat First est un service d'assistance à la recherche de logement en location. Il permet à l'utilisateur de définir des critères de recherche, de surveiller les annonces correspondantes et de candidater auprès des annonceurs.

2. Éditeur du service

Le service est édité par Flat First. Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@flatfirst.fr.

Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page Mentions légales du site.

3. Acceptation des CGU

L'accès aux fonctionnalités nécessitant un compte est conditionné à l'acceptation expresse des présentes CGU et de la politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.

Chaque acceptation est enregistrée avec la version des documents (2026-10-12), la date et l'heure, le mode d'inscription, ainsi que des éléments techniques d'audit (adresse IP et agent utilisateur lorsque disponibles).

Si Flat First met à jour de façon substantielle les CGU, une nouvelle acceptation pourra être demandée avant la poursuite de l'usage du service.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment l'identité, les coordonnées et, le cas échéant, les pièces de son dossier locataire.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit informer Flat First sans délai en cas d'usage non autorisé.

Flat First peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de demande de l'utilisateur.

5. Mandat de contact en votre nom (clause essentielle)

En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur donne mandat à Flat First pour agir en son nom et pour son compte afin de prendre contact avec toute personne ou entité susceptible de proposer, commercialiser ou gérer un bien immobilier correspondant à sa recherche.

Ce mandat couvre notamment, sans exhaustivité : les agences immobilières, les administrateurs de biens, les propriétaires bailleurs, les conciergeries, les plateformes d'annonces, et tout autre intermédiaire de l'immobilier.

Dans ce cadre, Flat First peut : (i) remplir et envoyer des formulaires de candidature ; (ii) envoyer des messages électroniques ou SMS ; (iii) passer des appels téléphoniques, y compris via une assistante vocale automatisée se présentant comme une intelligence artificielle agissant pour le compte de l'utilisateur ; (iv) transmettre les informations et pièces que l'utilisateur a volontairement fournies dans son dossier.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu des informations transmises. Flat First ne garantit pas qu'un annonceur acceptera la candidature, accordera une visite ou proposera un bail.

L'utilisateur peut retirer ce mandat en clôturant son compte ou en désactivant les recherches actives ; les contacts déjà engagés avant le retrait peuvent néanmoins être menés à leur terme technique.

6. Fonctionnement du service

L'utilisateur définit une ou plusieurs recherches (localisation, budget, typologie, etc.). Flat First surveille les annonces correspondant à ces critères et peut déclencher une candidature selon la formule et les crédits disponibles.

Les délais de détection et de contact dépendent des sources d'annonces, des disponibilités techniques et des contraintes des annonceurs. Flat First s'efforce d'agir rapidement, sans obligation de résultat quant à l'obtention d'un logement.

7. Appels, SMS et messages automatisés

Lorsque l'appel vocal IA est utilisé, l'assistante se présente comme une intelligence artificielle agissant pour le compte de l'utilisateur.

Les contacts sont en principe limités aux coordonnées publiées sur l'annonce, effectués à des horaires raisonnables, et raisonnablement limités par canal et par annonce afin d'éviter le harcèlement.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que pour une recherche personnelle de logement, et non pour du démarchage commercial, du spam ou toute activité illicite.

8. Formules, crédits et paiements

Chaque nouveau compte peut bénéficier d'une candidature offerte, selon les conditions affichées au moment de l'inscription. Les formules payantes donnent droit à un nombre de candidatures par période, non reportable sauf mention contraire.

Les packs de candidatures achetés séparément peuvent ne pas expirer, selon l'offre en vigueur. Les prix sont indiqués TTC sauf précision contraire.

Les paiements et abonnements sont traités par Stripe. Les abonnements sont sans engagement au sens où ils peuvent être résiliés à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Sauf obligation légale contraire, les sommes correspondant à une période entamée ou à des candidatures déjà consommées ne sont pas remboursables.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : respecter les lois françaises et européennes applicables ; ne pas usurper l'identité d'autrui ; ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou tarifaires du service ; ne pas extraire massivement les données du service.

Il s'engage également à ce que les contacts initiés via Flat First correspondent à une intention réelle de location, et à honorer de bonne foi les rendez-vous de visite obtenus le cas échéant.

10. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, ses textes, interfaces, logiciels et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il fournit (textes de recherche, pièces du dossier). Il concède à Flat First une licence limitée, non exclusive, pour les seuls besoins de l'exécution du service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Les données nécessaires à l'exécution du mandat de contact (identité, coordonnées, critères, pièces du dossier) sont transmises aux annonceurs uniquement dans le cadre des candidatures demandées ou automatisées selon les réglages de l'utilisateur.

12. Disponibilité et responsabilité

Flat First fournit le service avec diligence, en l'état des techniques disponibles. Des interruptions (maintenance, incidents, dépendances tierces) peuvent survenir.

Flat First ne peut être tenu responsable : de l'absence de résultat (visite, bail, logement) ; des décisions des annonceurs ; des contenus des annonces tierces ; des dommages indirects ; d'un usage non conforme aux CGU.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Flat First au titre du service est plafonnée au montant payé par l'utilisateur à Flat First au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte en écrivant à contact@flatfirst.fr.

Flat First peut suspendre l'accès en cas de risque de sécurité, de fraude, de non-paiement, ou de non-respect des CGU, après information lorsque cela est raisonnablement possible.

14. Modification des CGU

Flat First peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, identifiée par sa date et son numéro de version.

Les modifications substantielles pourront être portées à la connaissance des utilisateurs par email ou notification dans l'application, et le cas échéant soumises à une nouvelle acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

16. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au mandat de contact : contact@flatfirst.fr.